Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Droit des assurances

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de gar...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Droit immobilier / Droit de la construction

En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemni...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Droit immobilier / Droit de la propriété

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...

Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie

Droit des assurances

Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assu...