Conseils & Contentieux
Une société a vendu des terrains issus de la division d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été exercée pendant …
Un couple achète d’une maison d’habitation comportant une piscine. Quelques années après, la piscine présente un affaissement et une expertise judiciaire permet de démontrer une malfaçon lors de la construction …
Afin d’acquérir un bien immobilier, un acheteur a signé avec un vendeur un compromis de vente prévoyant la réitération de sa volonté d’achat par acte authentique sept mois plus tard. …
X a acheté à Mme Y un véhicule automobile d’occasion pour la somme de 1.300 € qui s’est très rapidement révélé impropre à son usage. Il a donc saisi le …
Un particulier a acheté auprès d’un garage un véhicule d’occasion et, quelque temps après, l’acquéreur a constaté plusieurs dysfonctionnements qui ont entraîné une panne du moteur. L’acheteur a alors saisi …
Après le décès de ses parents, un enfant gère seul une maison issue de la succession qu’il espère se voir attribuer au moment du partage. Il a financé divers travaux …
Après le prononcé du divorce, une épouse est restée dans le logement familial acquis avec l’époux du temps du mariage. Lors de la vente de la maison et de la …
Madame X a saisi le tribunal en soutenant qu’elle était victime d’un trouble anormal de voisinage par la violation de diverses servitudes d’urbanisme du fait que la construction réalisée par …
Les époux X se sont rapprochés d’un architecte pour lui confier la construction d’une maison d’habitation avec une mission complète de conception et d’exécution. Le chantier a été terminé, la …
Le propriétaire d’un appartement a conclu un contrat de location pour louer son bien à un couple de locataires, sans clause spéciale les autorisant à sous-louer l’appartement. Mais, alors même …
