Actualités


  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente d’un terrain

Une société a vendu des terrains issus de la division d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été exercée pendant …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente d’une maison

Un couple achète d’une maison d’habitation comportant une piscine. Quelques années après, la piscine présente un affaissement et une expertise judiciaire permet de démontrer une malfaçon lors de la construction …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente d’une maison

Afin d’acquérir un bien immobilier, un acheteur a signé avec un vendeur un compromis de vente prévoyant la réitération de sa volonté d’achat par acte authentique sept mois plus tard. …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente de voiture d’occasion

X a acheté à Mme Y un véhicule automobile d’occasion pour la somme de 1.300 € qui s’est très rapidement révélé impropre à son usage. Il a donc saisi le …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : vente automobiles

Un particulier a acheté auprès d’un garage un véhicule d’occasion et, quelque temps après, l’acquéreur a constaté plusieurs dysfonctionnements qui ont entraîné une panne du moteur. L’acheteur a alors saisi …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : succession

Après le décès de ses parents, un enfant gère seul une maison issue de la succession qu’il espère se voir attribuer au moment du partage. Il a financé divers travaux …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : divorce – maintien de l’épouse dans la maison

Après le prononcé du divorce, une épouse est restée dans le logement familial acquis avec l’époux du temps du mariage. Lors de la vente de la maison et de la …

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  • 23 juin 2020

Conseils pratiques : atteinte à la vue sur l’océan d’un voisin

Madame X a saisi le tribunal en soutenant qu’elle était victime d’un trouble anormal de voisinage par la violation de diverses servitudes d’urbanisme du fait que la construction réalisée par …

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  • 22 juin 2020

Conseils pratiques : architectes

Les époux X se sont rapprochés d’un architecte pour lui confier la construction d’une maison d’habitation avec une mission complète de conception et d’exécution. Le chantier a été terminé, la …

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  • 10 juin 2020
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Conseils pratiques : location airbnb

Le propriétaire d’un appartement a conclu un contrat de location pour louer son bien à un couple de locataires, sans clause spéciale les autorisant à sous-louer l’appartement. Mais, alors même …

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