Une association allemande de défense des consommateurs reprochait à la société de vente par correspondance AMAZON de ne pas fournir aux consommateurs son numéro de téléphone de telle sorte que …
Une personne a signé avec un agent immobilier un mandat exclusif de vente portant sur un terrain constructible, moyennant une rémunération de 17.400 € à la charge du vendeur. Un …
Des époux ont voulu acquérir une maison suite à une annonce publiée par une agence immobilière. Après avoir visité le bien, ils ont signé un compromis, dit aussi sous-seing privé, …
Le paysage de la procédure devant la Cour d’Appel connaît un énième changement de taille. Par le passé, le décret MAGENDIE du 9 décembre 2009 avait bouleversé la procédure devant …