Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Historique

• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impac...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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