Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans... Lire la suite
Historique
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Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands r...Source : www.lemag-juridique.com
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Exclusion de garantie et droit étranger
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des assurances
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce...Source : www.latribune.fr -
L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des assurances
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne,...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des assurances
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du...Source : www.lemag-juridique.com -
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faut...Source : www.actu-juridique.fr