La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
Historique
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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