Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
21/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... Lire la suite
Historique
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des assurances
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la char...Source : www.lemag-juridique.com -
Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent, toute personne souhaitant circ...Source : www.automobile-club.org -
Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en...Source : www.economie.gouv.fr -
Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhé...Source : www.lemag-juridique.com
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrê...Source : www.actu-juridique.fr