La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
26/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des assurances
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne,...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...Source : www.lemag-juridique.com -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...Source : www.efl.fr -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...Source : www.lemag-juridique.com -
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...Source : www.lemag-juridique.com