Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Précisions sur la sous-traitance de second rang

Droit immobilier / Droit de la construction

La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...

Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance

Droit des assurances

Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent, toute personne souhaitant circ...

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif su...

Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Droit des assurances

L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Droit immobilier / Baux d'habitation

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande...

Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge

Droit immobilier / Baux d'habitation

Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....