Vente automobile
Vice caché
Le vendeur condamné doit-il payer les frais de gardiennage ?
Un exemple de situation
Une voiture est vendue par Madame Dupont à Monsieur Martin au prix de 10.000 € mais elle tombe en panne sur l’autoroute deux mois plus tard. La voiture est remorquée dans un garage qui diagnostique la casse du moteur. Le véhicule, ne pouvant plus rouler, est laissé dans le garage.Une expertise démontre que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché.
La vente est donc annulée : le vendeur doit restituer à l’acheteur le prix de vente (10.000 €) et l’acheteur doit restituer le véhicule.
Mais qui doit supporter les frais de gardiennage réclamés par le garagiste ?
La solution retenue par les tribunaux
L’indemnisation à laquelle peut prétendre l’acheteur victime d’un vice caché est différente selon que le vendeur est de bonne ou de mauvaise foi. Par principe, le vendeur du véhicule qui contient un vice est qualifié de bonne foi, à moins que l’acheteur arrive à démontrer sa mauvaise foi.La règle est que si le vendeur est de bonne foi, c’est-à-dire s’il n’avait pas connaissance du vice, il doit restituer le prix de vente à l’acheteur et prendre en charge les frais inhérents à la vente (mutation de la carte grise). Mais il ne doit pas assumer d’autres sommes.
À l’inverse, s’il est prouvé que le vendeur était de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il avait connaissance du vice et qu’il n’en a pas informé l’acheteur, il sera alors condamné à prendre en charge tous les préjudices subis par l’acheteur.
Mais attention, le Tribunal peut considérer que le maintien de l’automobile dans le garage pendant plusieurs mois n’était pas indispensable et laisser les frais du gardiennage à l’acheteur.
Mon petit conseil
Le contentieux des ventes automobiles est très abondant et le résultat des procédures laisse souvent un goût amer aux acheteurs qui pensent pouvoir obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices. Mais il est important de savoir que les règles juridiques sont différentes selon qu’il s’agisse d’un véhicule d’occasion ou d’une automobile neuve, d’un acheteur ou d’un vendeur professionnel ou non professionnel.Il est important de bien apprécier chaque situation pour connaître dès le début ses droits, mener sa procédure avec succès et ne pas devoir supporter des frais que l’on pensait à tort faire payer à la partie adverse, comme par exemple les frais de gardiennage.
Vous rencontrez une situation proche ou similaire, je me tiens évidemment à votre écoute pour vous assister, vous conseiller et vous défendre au plus près de vos intérêts.
Stéphan DARRACQ
Stéphan DARRACQ