Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Droit immobilier / Droit de la propriété

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...

Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Droit immobilier / Droit de la propriété

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...