Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...

Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le...

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Droit immobilier / Droit de la propriété

Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-...

Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impac...