Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Droit des assurances

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrê...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Droit immobilier / Droit de la construction

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Droit des assurances

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de gar...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...