Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Droit immobilier / Copropriété

S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Droit immobilier / Droit de la propriété

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Droit immobilier / Baux d'habitation

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Droit des assurances

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf excl...

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Droit immobilier / Droit de la construction

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégral...

Actualités

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?