Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats Maateis Bordeaux et Périgueux

Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Droit des assurances

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui l...

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Droit immobilier / Copropriété

Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délict...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction

L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...

Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Droit des assurances

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses...